INSPIRE by clouds

L’article 58 du projet de loi « Engagement national pour l’environnement » (PDF, 343 Ko) (dit Grenelle II), présenté le 7 janvier, porte une disposition qui ferait tomber de facto les données communales sur les réseaux d’eau potable et d’eaux usées (et celles de leurs délégataires) dans le champs d’INSPIRE.

Article 58
(…)
3° L’article L. 2224-7-1 est complété par les dispositions suivantes :
« Les communes établissent et tiennent à jour un inventaire consistant en un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s’avère supérieur à un taux fixé pour le département, elles établissent, dans un délai fixé par l’autorité administrative, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.
« Ce projet est transmis pour avis à l’autorité administrative avant d’être adopté par la collectivité.
« Les délais impartis aux communes pour l’établissement de l’inventaire initial et les critères de détermination du taux de perte du réseau sont fixés par décret, compte tenu des caractéristiques techniques de la distribution. » ;

4° Le I de l’article L. 2224-8 est complété par les dispositions suivantes :

« Dans ce cadre, elles établissent un inventaire consistant en un descriptif détaillé des éléments composant le réseau de collecte et de transport des eaux usées, dans un délai fixé par décret compte tenu des caractéristiques techniques des services, et le tiennent à jour. »

Les communes se sont montrées souvent désireuses de pouvoir utiliser INSPIRE pour avoir accès aux données des exploitants de ces réseaux. Si le texte est adopté sans modification, ce sera bien le cas, et le processus décrit dans le billet du 30 octobre connaîtra une conclusion positive (puisque la loi en imposera la collecte).

PS : merci à LC de l’information.

Tags: communes, données, juridique, réseau

Cette entrée a été posté le mercredi, janvier 14th, 2009 et est rattachée à données, juridique. Vous pouvez suivre les autres commentaires en vous abonnant au flux RSS 2.0. Les réponses sont maintenant closes, mais vous pouvez laisser un trackback depuis votre propre site.